Défense Contentieux et résolution des litiges

Lawhouse.biz offre à ses clients, outre des services de prévention comme la gestion des risques dans le cadre de la Responsabilité sociétale des entreprises, la formation sur la prévention de différends, la rédaction de contrats, de clauses compromissoires ou conventions d’arbitrage, les conseils quant au choix d’arbitres, de médiateurs et d’autres intervenants neutres, une vaste gamme de services juridiques nationaux et internationaux, parmi lesquels la défense de leurs intérêts si jamais ils viennent à être contestés.

En présence d'un litige, nous privilégions, quand c'est au bénéfice de nos clients, les modes extrajudiciaires de sa résolution plutôt que le recours aux tribunaux étatiques, activité que nous pratiquons d'ailleurs tout aussi professionnellement.

Avec notre expérience au service de clients de domaines d’activités très variés et nos expertises combinées, nous conseillons etassistons nos clients au cours de l'enquête sur les faits, la négociation, la conciliation, la médiation, l'arbitrage national ou international, les procès judiciaires et assurons la diligence nécessaire au stade de l'exécution des décisions.

I Modes alternatifs de résolution des litiges en Algérie

Les procès coûtent du temps, de l'énergie et de l'argent. On a dit que l'inflation du coût des procès résulte de celle législative et réglementaire. On a aussi dit qu'elle résulte du nombre croissant d'avocats. En fait, le nombre des avocats algériens a triplé, celui des procès a quadruplé alors que le nombre des juges a seulement doublé. Il devient donc de plus en plus utile pour les justiciables d'explorer, de comprendre et d'utiliser d'autres modes de résolution des conflits.

Les Modes Alternatifs de Résolution des Litiges (MARL) désignent et décrirent un ensemble de techniques fonctionnant différemment des procès traditionnels. Ces techniques sont volontaires, car ce sont les parties à un litige qui les choisissent pour résoudre leurs différends.

Citons six avantages d'un MARL sur le procès judiciaire:

la rapidité de sa mise en oeuvre en raison de la neutralité de la tierce partie par rapport aux lois de procédure contraignantes, qui exigent un temps indéterminé. Les MARL peuvent s'accomplir plus vite qu'un procès qui nécessite plus de formalités, et donc de temps;
le moindre coût par rapport aux procès beaucoup plus chers, surtout lorsqu'il existe plusieurs niveaux de recours. Les solutions MARL sont préférables à celles contentieuses car le système judiciaire fonctionne rarement de manière satisfaisante. L'entreprise doit comptabiliser une provision (pour risque ou sur créance douteuse) et c'est une perte à court terme pour les dirigeants actuels. Un accord créatif et consensuel crée souvent une recette ou limite la perte. D'ailleurs, pour une obligation de faire, même un jugement favorable de condamnation du débiteur n'abouti qu'à des dommages intérêts aléatoires, et avec des difficultés de l’inexécution à court terme. Or un accord avec la participation active de l'entreprise peut permettre la reprise de l’exécution de l'obligation de faire;
une garantie de confidentialité. Contrairement au procès judiciaire, les MARL permettent un processus confidentiel. Le fait qu’un litige soit rapporté par la presse a d’énormes conséquences financières sur le marché des capitaux; le cours des actions est sensible aux scandales comme aux réussites. Une MARL a donc des avantages de discrétion qu’un procès, même gagné, n’assure plus;
la continuité des rapports des parties, car les solutions judiciaires rompent la relation d’affaires sans certitude de leur efficacité. La relation d'affaires demeure intacte avec les MARL, évitant ainsi le préjudice psychologique inhérent à toute décision de justice;
l'implication personnelle des parties dans la recherche d'un règlement satisfaisant et commun du litige, et l'information en temps réel de ses étapes; enfin
lorsque le litige est caractérisé par une dimension internationale, un MARL permet de contourner les difficultés traditionnelles tenant aux questions de compétence territoriale des juridictions étatiques. Les parties fixent librement le lieu de discussion, le mode de résolution, l'option d'un appel et enfin le nombre des tiers intervenants comme médiateurs facilitateurs ou comme arbitres.

Il existe différentes techniques MARL. Le droit algérien utilise la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Lawhouse focalise sur les deux types de résolution MARL en se basant sur la législation algérienne pertinente: l'arbitrage et la médiation.

Arbitrage

L'arbitrage en Algérie est prévu, quelque soit la forme, arbitrage ad hoc ou institutionnel, par des dispositions législatives contenues non seulement dans le Code de procédure civile et administrative (CPCA, Livre V: Articles 990 à 1061) et des lois spéciales, mais aussi dans des conventions régionales et bilatérales.

Depuis sa modification en 1993, l'ancien CPC contenait déjà des solutions inspirées principalement par la Convention des Nations Unies sur la Reconnaissance et l'Exécution des sentences Arbitrales internationales, dite de New York (1958), et par la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Washington D.C, 1965), donc pasexclusivement par les législations anglaises et francaises comme c'est le cas de la majorité des pays arabes. Outre ces conventions, l'Algérie a ratifié un grand nombre d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements, lesquels prévoient généralement l'option de l'arbitrage soit au centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID), tel que prévu par la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Washington D.C, 1965), soit à un arbitre ou un tribunal d’arbitrage international "ad hoc" composé conformément aux règlements d’arbitrage de la commission des Nations Unies du droit commercial international (UNCITRAL).

Avec ces ratifications, et la mise en oeuvre du nouveau CPCA depuis le 24 avril 2009, la communauté des affaires dispose, en Algérie, de garanties substantielles de protection de ses intérêts, garanties qui sont confortées par le droit interne.

Selon le droit algérien, une convention d'arbitrage peut revêtir deux formes. Celle d'une clause compromissoire convenue dans le contrat de base ou sur un écrit indépendant et par laquelle les parties s'engagent à soumettre tout différend éventuel, relatif à l'exécution du contrat de base, à l'arbitrage. Et celle, en l'absence d'une telle clause préalable, d'un compromis formé après la naissance du litige.La convention d’arbitrage jouit d’une autonomie et se distingue, donc, du contrat commercial qu'elle soit négociée et insérée dans ce contrat, sous forme de clause compromissoire, ou convenue postérieurement à la naissance d’un litige.

Le droit algérien exige, à peine de nullité, la forme écrite d'un tel accord¹, ainsi que, sous la même sanction, la désignation du ou des arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Ces deux critères sont à apprécier sur la base de règles posées par le droit choisi librement par les parties. De plus, notamment en matière de commerce international défini en ce qu'il est relatif à des intérêts économiques d’au moins deux Etats, il adopte la doctrine dite de “compétence – compétence”, laquelle attribue à l'arbitre le pouvoir de décider, selon sa propre loi, sur toutes les questions qui lui sont soumises par les parties sans égard à la législation nationale.

Médiation

Le terme Médiation vient du latin ”mediare” signifiant ”se tenir au milieu”. C'est l'autre mode de résolution des litiges pratiqué en Algérie.

Il n'y a pas de définition unique consensuelle proposée par les théoriciens. Les définitions les plus courantes sont:

Amiable composition ou processus volontaire de négociation où une tierce partie, acceptée conjointement pour sa neutralité et ne disposant pas d'autorité pour imposer sa solution, aide les parties à trancher leur conflit. Cette tierce personne assiste les parties en conflit à l'effet d'obtenir leur acquiessement à une solution neutre et satisfaisante.
Méthode amiable d'arrangement où les parties communiquent directement avec l'aide d'un tiers, dont le rôle, comme médiateur, est de faciliter la communication entre les parties, de les assister à focaliser et donner la priorité aux points les plus importants du conflit et de générer les possibilités d'accord. Le but du processus est d'amener les parties à découvrir et accepter une solution raisonnable susceptible de résoudre le conflit.²
Une méthode volontaire et confidentielle de résolution des conflits où une ou plusieurs personnes, tierce au conflit et neutre, aide les parties impliquées dans le conflit à négocier, au travers un processus structuré, jusqu'à la solution finale susceptible de les satisfaire. Le tiers intervenant ne prend aucune décision dans l'affaire.
Un processus dans lequel les parties en conflit sont assistées par une tierce personne neutre (médiateur) dans une négociation volontaire. Au cours de ce processus structuré, le médiateur utilise différentes méthodes issues de la théorie de la négociation et de la psychologie de la communication. La négociation se concentre essentiellement et plus sur les besoins et les intérêts en présence que sur la discussion des informations de nature juridique. Le médiateur n'avance pas de proposition pour la solution du conflit mais développe une voie, structurée et méthodique, qui mettra les partie en mesure d'atteindre elles-mêmes une série de solutions acceptables.
Tout processus, peu importe le nom qu'on lui donne, qui réunit deux ou plusieurs parties en litige avec le soutien d'un tiers dans le but de contracter une solution de leur contentieux, que ce processus soit choisi par les parties, proposé ou décidé par un tribunal ou encore tiré des lois du pays.³

Nous retiendrons quant à nous cette définition valable en Algérie: La médiation est une technique amiable et informelle, choisie par consentement mutuel par des personnes qu'un différend oppose, obligatoirement proposée par le juge saisi de tout litige, sauf dans les affaires familiales et prud'homales pour lesquelles des règles spéciales sont prévues, et sauf les affaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, afin de parvenir volontairement, avec ou sans l'assistance de leurs avocats, à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d'un tiers neutre, appelé "médiateur", désigné par le juge ou de l'accord des parties. Le médiateur est tenu à la confidentialité, sans disposer de pouvoir de contrainte. Il crée une athmosphère de négociation sereine et facilite la communication des parties en les aidant à se concentrer à titre prioritaire sur les points les plus importants du litige. Le médiateur les assiste, méthodiquement, à explorer différentes options de solutions et à s'accorder sur la solution définitive qui les satisfasse.

En pratique, le processus de médiation en Algérie existe depuis longtemps dans des matières aussi différentes que le droit de statut personnel (Code de la famille Article 56), le droit du travail, le droit administratif (fiscalité et douanes par exemple).

II Contentieux judiciaire: Défense, assistance et représentation dans les contentieux judiciaires

Lawhouse.biz est un cabinet multidisciplinaire qui offre dans l'intérêt de ses clients locaux et internationaux un accès immédiat et direct à un éventail de services juridiques de haut niveau, dans toutes les matières couvertes par le droit des affaires, également sur des sujets complexes et controversés, notamment dans les contentieux judiciaires:

· En matière administrative, notamment fiscale, Lawhouse.biz offre des services d'assistance et de représentation en conseil lors de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle), de négociations de transactions et en contentieux de l'assiette ou de perception de l’impôt, quel que soit le domaine d'activité du client. Nous assistons et représentons nos client devant les chambres administratives des cours et au niveau du Conseil d'Etat. Nous intervenons aussi dans le cadre du droit pénal fiscal.

· En matière pénale, nous assistons nos clients (sociétés, dirigeants et travailleurs) de la phase de l’instruction et jusqu’au procès pénal.

· En matière de droit du travail, nous conseillons et assistons nos clients dans l'élaboration de programmes RSE au plan des ressources humaines et assistance de leur exécution; conseil et assistance lors de procédures de licenciement individuel ou collectif et représentation dans tout procès ou litige social.

· Et, de manière générale tous les contentieux judiciaires relatifs auxviolations des droits de l'homme.

Centre de médiation et d’arbitrage de la CACI

Créé en 2003 par la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie (CACI), ce Centre a pour ambition de gérer les arbitrages qui lui sont soumis, et pour lesquels il propose l'application de son « Règlement d’arbitrage », et tente d'organiser des formations d’arbitres et de médiateurs.

Adresse: 6, Boulevard Amilcar Cabral 16000 - Alger

Tél: (213) 21 60 37 13/26 Fax: (213) 21 60 36 97