JURISPRUDENCE
1- Procédure Exécution Arbitrage
Dossier n° 528940 (2008):
Principe: La décision d’exequatur des décisions de l’arbitrage commercial international ressort de la compétence de la juridiction des référés.
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (إجراءات تنفيذ تحكيم دولي)
2- Procédure Exécution Jugement
Dossier 620974 (2011):
Principe: Le débiteur doit exécuter ses obligations en nature dans la mesure du possible ; le débiteur est condamné à compenser le dommage causé par l'impossibilité de l’exécution en nature.
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (إجراءات تنفيذ حكم قضائي)
3- Procédure Saisie Douanière
Dossier 620643 (2011) :
Principe: Le propriétaire d’une marchandise saisie par l’administration des douanes sans titre a droit à un intérêt compensatoire. Le juge du fond n’est pas obligé de recourir au dire de l’expert pour calculer l’intérêt compensatoire lorsque les éléments du calcul sont prouvés, non contestés et disponibles.
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (إجراءات حجز جمركي)
4- Procédure Exécution Acte
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (إجراءات حجز عقد الثقاف)
5- Délit contre EPIC
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (اختلاس في مؤسسة عمومية)
6- Bail Droit au Maintien
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (إيجار حق البقاء)
7- Bail Exclu de l’Actif Successoral
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (إيجار لا تركة)
8- Société EURL Transfert de Parts
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (شركة إحالة حصص)
9- Société Liquidation
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (شركة تصفية)
10- Société Séquestre
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (شركة حراسة قضائية)
11- Société Preuve
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (شركة عقد إثبات)
12- Société Contrat avec Gérant
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (شركة عقد مع مسير)
13- Société en Participation
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (شركة محاصة)
14- Employé Licenciement
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عامل تسريح)
15- Employé Logement de Fonction
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عامل سكن وظيفي)
16- Employé-Associé
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عامل صفة شريك)
17 Employés Grève Formalités
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عمال إضراب إجراءات)
18- Employés Grève Faute
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عمال إضراب خطأ)
19- Employés Réduction Convention
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عمال تقليص باتفاق)
20- Employés Réduction
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عمال تقليص)
21- Travail Supplémentaire de Nuit
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عمل إضافي أو ليلي)
22- Employé Immunité
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عمل عقد حصانة)
23- Contrat Travail CDD
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عمل عقد محدد المدة)
24- Contrat Joueur Professionnel
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عمل لاعب محترف)
25- Monnaie de Dédommagement
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (عملة التعويض)
26- Remorquage Maritime Responsabilité
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (نقل السفينة القاطرة)
27- Responsabilité de l’Agent de l’Armateur
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (نقل بحري وكيل السفينة)
28- Responsabilité de l’Armateur
Cliquer ici pour lire l’arrêt original de la Cour suprême en Arabe (نقل مجهز السفينة)