Recouvrement de créances

Nous assurons à nos client, grâce à notre réseau qui est réactif sur tout le territoire de la République Algérienne, une prise en charge de tout le processus de recouvrement. Ce processus va de la prise en charge de l’action de proximité et jusqu'à la poursuite judiciaire et l'exécution des décisions rendues en faveur de nos clients. Notre statut de mandataire professionnel signifie, parce que nos avocats sont agréés à la Cour suprême et au Conseil d’Etat, et que nos nombreux correspondants sont tous éprouvés et performants, que vous n’aurez jamais à changer d'interlocuteur, quelle que soit la juridiction qui sera saisie, y compris en cas d’appel ou de pourvoi en cassation, et quel que soit le stade atteint par la procédure.

Notre méthodologie est adaptée aux besoins de chaque client. Généralement, afin de préserver au maximum votre image commerciale, et considérant qu’il est parfois plus utile de garder un partenaire sur le marché que de le perdre définitivement par un procès, nous distinguons trois grandes phases:

Le précontentieux: il est réalisé en interne et correspond à des relances verbales ou écrites de vos factures échues et non payées. Cette phase assez rapide et qui commence dès réception du dossier est assez efficace afin d’éviter de nouveaux frais. Le fait que la relance provienne de notre société d’avocats conduit généralement les clients récalcitrants à composer pour éviter le procès. Lors de cette phase il peut s'avérer utile de commencer par une récolte d’informationssur le débiteur, par exemple auprès du Registre du Commerce, afin de vérifier son existence et sa solvabilité ou par prendre des mesures de sauvegarde des droits de notre client, particulièrement s’il bénéficie d’une sûreté (créancier privilégié), ou si une clause de réserve de propriété a été convenue.
La seconde phase est engagée automatiquement dès qu’on constate l’absence de réponse adéquate dans le délai de 15 jours depuis la réception par le débiteur de notre relance. Cette phase est constituée par l’envoi, par notre société, d’une mise en demeure de payer qui sera notifiée au débiteur par voie d’huissier en vue de faire courir les intérêts légaux de retard, mais aussi d’accorder un dernier délai, généralement de 8 jours, au débiteur. Les huissiers entrent directement en contact avec le débiteur en notre nom. Lors de cette phase, nos services peuvent accentuer la pression sur le débiteur par des appels téléphoniques pour l’amener au dialogue, et pour lui montrer aussi bien l’avantage de garder de bons rapports avec son fournisseur que les risques qu’il encoure en cas de non-paiement.
La troisième phase comporte une procédure judiciaire, en cas de non paiement. Mais cette dernière phase n’est engagée qu’avec votre accord. Ce sera en fonction du dossier, de la typologie de créance, de la solvabilité du débiteur et de ce qu’offre la législation de mieux que la procédure la mieux adaptée sera choisie, et entamée. Elle pourra être entamée en parrallèle à des mesures de sauvegarde, comme saisir la juridiction compétente en vue de procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ou sur les marchandises du débiteur, ou pour prendre une hypothèque judiciaire sur ses biens immobiliers en cas d’urgence, notamment lorsque le débiteur risque d’organiser son insolvabilité. Il faut noter que toute décision rendue par une juridiction doit faire l’objet d’une notification par huissier au débiteur pour faire courir les délais d’appel ; elle constitue aussi une formalité obligatoire d’exécution si le débiteur ne s’exécute pas spontanément. Le débiteur ou même le créancier perdant sera, dans la plupart des cas, en mesure de faire appel. Mais le pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, qui n’examine que l’aspect juridique à l’exclusion de l’appréciation des faits, ne paralyse pas l’exécution de la décision rendue par les premiers juges. Cette phase judiciaire pourra se poursuivre au-delà de l'obtention d'un jugement de condamnation du débiteur. Nous pouvons nous charger del’exécution forcée de la décision de justice sur les biens du débiteur. En cas de faillite du débiteur, nos spécialistes participeront à la production de créances entre les mains du syndic, et au suivi de l'affaire jusqu'à la clôture de la procédure afin de vous faire bénéficier des meilleurs résultats.

Il est important pour l'efficacité du recouvrement que nous puissions collaborer étroitement; et que nous puissions disposer des éléments de preuve intangibles pour nous permettre de démontrer le bien fondé de votre demande. Il faut noter que la procédure devant les juridictions est écrite. Tous les documents rédigés dans une langue autre que l’arabe doivent être traduits en cette langue pour être utilisable en justice.

Pour nous confier le recouvrement de vos créances, veuillez remplir le formulaire recouvrement de créances ci-dessous et nous l'envoyer soit par Email soit par poste

INFORMATIONS

Sur vous

Identité complète ou Nom de votre société: …………………………………………………………………………

Secteur(s) d’activité(s): …………………………………………………………… ……………………………………………

Adresse complète: ……………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone: ……………………………………… Fax: ……………………………………… Email: …………………………

Personne responsable pour les contacts et la correspondance : …………………………………………

Son téléphone fixe: ……………………………………… Mobile………………………………… Email: …………

Sur votre/vos débiteur(s)

Identité complète ou Nom de la société: …………………………………………………………………………

Adresse complète en Algérie: ………………………………………………………………………………………………

Téléphone: ……………………………………… Fax : ……………………………………… Email : ………………………

Personne responsable pour prendre une décision: ………………………………………………

Son téléphone fixe: ……………………………… Mobile: ………………………………… Email : …………………

Sur votre créance

Montant total: …………………………………………………………………… (monnaie ………………)

Détails de la créance: ………………………………………………………………………………………………………

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Documents probatoires: ………………………………………………………………………………………………………

Correspondance échangée et réponses du débiteur: ………………………………………………………………